Le constructeur est responsable pendant 10 ans à compter de la livraison du bâtiment :

  • des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination
  • de toute malfaçon d'un élément d'équipement lié au gros œuvre.

Pour tous les constructeurs, la loi impose que la responsabilité décennale soit couverte par une assurance.


[05/10/2012]

Liste des définitions

Principales pages traitant de la définition "Garantie décennale"

Recherche tous ces termes : Garantie et décennale
Autres recherches : Garantiedécennale

Résultats de votre recherche

Garantie de bon fonctionnement

Cette garantie obligatoire, appelée aussi "biennale ", couvre pendant 2 ans à compter de la réception de l'immeuble tous les désordres non couverts par la garantie décennale qui peuvent affecter ...

En savoir plus

Garantie de parfait achèvement

Garantie obligatoire qui engage l'entrepreneur ou les entreprises à réparer tous les désordres qui pourraient intervenir pendant 1 an à compter de la réception de l'immeuble.

En savoir plus

Garantie décennale

Garantie obligatoire valable 10 ans à compter de la réception de l'immeuble, elle couvre tous les vices de construction pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à ...

En savoir plus

Garantie d'achèvement

Document établi par un établissement bancaire et généralement formalisé par acte authentique, garantissant aux acquéreurs l'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.

En savoir plus

Garantie financière d'achèvement

La garantie financière d'achèvement donne à tout acquéreur du bien objet de la garantie la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, le garant se substituera au promoteur pour assurer, ...

En savoir plus