Clauses qui ont pour effet de suspendre les effets d'un avant-contrat. Les plus fréquentes sont relatives à l'obtention d'un financement par l'acquéreur ou au non-exercice d'un droit de préemption.


[08/02/2016]

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Conditions suspensives

Clauses qui ont pour effet de suspendre les effets d'un avant-contrat. Les plus fréquentes sont relatives à l'obtention d'un financement par l'acquéreur ou au non-exercice d'un droit de préemption.

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