Cette déclaration obligatoire doit être remplie par le bénéficiaire du permis de construire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux.


[08/02/2016]

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Garantie de parfait achèvement

Garantie obligatoire qui engage l'entrepreneur ou les entreprises à réparer tous les désordres qui pourraient intervenir pendant 1 an à compter de la réception de l'immeuble.

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Réception des travaux

A la fin des travaux, acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter la construction, en émettant des réserves si besoin est. C'est cette date qui marque le point de ...

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Garantie d'achèvement

Document établi par un établissement bancaire et généralement formalisé par acte authentique, garantissant aux acquéreurs l'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.

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Déclaration d'achèvement des travaux

Cette déclaration obligatoire doit être remplie par le bénéficiaire du permis de construire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux.

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Garantie financière d'achèvement

La garantie financière d'achèvement donne à tout acquéreur du bien objet de la garantie la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, le garant se substituera au promoteur pour assurer, ...

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