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Acte de vente

C'est le contrat définitif, conclu devant un notaire, qui rend l'acquéreur propriétaire d'un bien immobilier.

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Acte authentique

Pour être qualifié d'authentique, un contrat ou un avant-contrat (compromis, contrat préliminaire de réservation, promesse de vente) doit être signé devant un notaire.

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La VEFA
Sofiralp > VEFA

La Vente en Etat Futur d'Achèvement est un contrat par lequel le promoteur vend des logements neufs alors que la construction de ceux-ci n'est pas achevée. Une fois l'acte de ...

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