Une personne a la jouissance d'un bien quand elle en a la libre disposition ou qu'elle en perçoit un loyer.
[08/02/2016]
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Partie commune à jouissance privative
Partie affectée à l'utilité de tous les copropriétaires, mais dont la jouissance est réservée à un seul, par exemple un balcon.
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Une personne a la jouissance d'un bien quand elle en a la libre disposition ou qu'elle en perçoit un loyer.
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