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Garantie de bon fonctionnement

Cette garantie obligatoire, appelée aussi "biennale ", couvre pendant 2 ans à compter de la réception de l'immeuble tous les désordres non couverts par la garantie décennale qui peuvent affecter ...

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Garantie de parfait achèvement

Garantie obligatoire qui engage l'entrepreneur ou les entreprises à réparer tous les désordres qui pourraient intervenir pendant 1 an à compter de la réception de l'immeuble.

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Garantie décennale

Garantie obligatoire valable 10 ans à compter de la réception de l'immeuble, elle couvre tous les vices de construction pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à ...

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Garantie d'achèvement

Document établi par un établissement bancaire et généralement formalisé par acte authentique, garantissant aux acquéreurs l'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.

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Garantie financière d'achèvement

La garantie financière d'achèvement donne à tout acquéreur du bien objet de la garantie la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, le garant se substituera au promoteur pour assurer, ...

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Garantie décennale

Le constructeur est responsable pendant 10 ans à compter de la livraison du bâtiment : des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination de ...

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Garantie biennale de bon fonctionnement

Cette garantie de bon fonctionnement couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d'équipement dissociables de la construction.

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La VEFA
Sofiralp > VEFA

La Vente en Etat Futur d'Achèvement est un contrat par lequel le promoteur vend des logements neufs alors que la construction de ceux-ci n'est pas achevée. Une fois l'acte de ...

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Mentions légales
Sofiralp > Mentions légales

Conformément à la règlementation en vigueur en France et dans l'Union Européenne, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles UE 2016/679 du 27 avril 2016 et ...

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